Le dispositif d'investissement Pinel

L’achat d’un logement neuf

Vous faites l’acquisition d’un logement neuf (VEFA) en cours de construction ou achevé, ou faites construire une maison, pour les mettre en location. Le bien doit être situé en zone très tendue, où la demande de logements est importante. Le logement doit respecter les dernières normes thermiques (RT 2012). En échange vous pourrez déduire de vos impôts jusqu’à 21 % du prix du logement sur 12 ans soit 63 000 € au maximum. Le dispositif est applicable entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans

L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du bien (prix d’achat + frais d’acquisition) limité à un investissement de 300 000 € par an, et à 5 500 € par m2.

Vous vous engagez à louer pendant 6 ans (renouvelables deux fois 3 ans), ou 9 ans (renouvelables une fois 3 ans), soit 12 ans maximum. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location. Elle est dans tous les cas au maximum de 21 % du coût de l’investissement.

Ce qui change en 2023 : https://www.superimmoneuf.com/lessentiel/pinel-pinel-ce-qui-change-a-partir-de-2023

La réduction d’impôt s’applique pour la première fois à l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement des travaux, ou de l’année de l’achat, si les travaux sont terminés et le logement livré.

Exemple : Vous achetez en 2021 un appartement sur plan livrable au 3ème trimestre 2022. Vous pourrez commencer à inclure la réduction d’impôt dans votre déclaration de 2023, correspondant à vos revenus de 2022. Vous devrez y joindre l’engagement de location.

Les modalités de location

La loi Pinel vise à augmenter l’offre de logements à destination des ménages aux revenus moyens en zone tendue. Les zones éligibles au dispositif Pinel sont les zones A, A bis, B1 et les quelques villes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018 (carte consultable ici). Les zones B2 et C sont désormais exclues.

Le dispositif Pinel autorise la location à vos ascendants et descandants. À condition qu'ils ne soient pas membre de votre foyer fiscal.

Les plafonds de loyers

En fonction de la zone géographique, des plafonds de loyers par mètre carré sont définis chaque année. Ils sont inférieurs aux loyers habituels. 

Plafonds de loyer par zone en 2021

Les plafonds de chaque zone varient suivant la surface du logement. On applique pour cela un coefficient multiplicateur selon la formule suivante :
Plafond x 0,7 + 19/surface du logement

Pour aller plus loin : Découvrez comment calculer un loyer en PINEL

Les plafonds de ressources des locataires

Les revenus de vos futurs locataires doivent être inférieurs au plafond déterminé pour chaque zone. C’est le revenu net imposable qui est pris en compte.

Plafonds de ressources annuelles en € des locataires

Pinel et les autres dispositifs de défiscalisation, sont les premiers arguments de l'investissement dans le neuf. Ils ne sont pas les seuls. Pour connaitre toutes les bonnes raisons d'acheter pour louer dans le neuf, c'est par ici.