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Le dispositif d'investissement Pinel

Publié le 23 septembre 2016, mis à jour le 17 janvier 2019

Vous souhaitez investir dans la pierre tout en payant moins d’impôts ? Le dispositif d’investissement Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale lors de l’acquisition et de la mise en location d’un logement neuf. Le Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

L’achat d’un logement neuf

Vous faites l’acquisition d’un logement neuf (Vefa) en cours de construction ou achevé, ou faites construire une maison, pour les mettre en location. Le bien doit être situé en zone très tendue, où la demande de logements est importante. Le logement doit respecter les dernières normes thermiques (RT 2012). En échange vous pourrez déduire de vos impôts jusqu’à 21 % du prix du logement sur 12 ans soit 63 000 € au maximum). Le dispositif est applicable entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Une réduction d’impôt sur 6, 9 ou 12 ans

L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du bien (prix d’achat + frais d’acquisition) limité à un investissement de 300 000 € par an, et à 5 500 € par m2.

Vous vous engagez à louer pendant 6 ans (renouvelables deux fois 3 ans), ou 9 ans (renouvelables une fois 3 ans), soit 12 ans maximum. La réduction d’impôt varie en fonction de la durée de location. Elle est dans tous les cas au maximum de 21 % du coût de l’investissement.

Taux de la réduction d’impôt Durée de la location
12 % 6 ans
18 % 9 ans
21 % 12 ans

La réduction d’impôt s’applique pour la première fois à l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement des travaux, ou de l’année de l’achat, si les travaux sont terminés et le logement livré.

Exemple : Vous achetez en 2016 un appartement sur plan livrable au 3ème trimestre 2017. Vous pourrez commencer à inclure la réduction d’impôt dans votre déclaration de 2018, correspondant à vos revenus de 2017. Vous devrez y joindre l’engagement de location.

Les modalités de location

La loi Pinel vise à augmenter l’offre de logements à destination des ménages aux revenus moyens en zone tendue. Les zones éligibles au dispositif Pinel sont les zones A, A bis, B1 et les quelques villes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense depuis le 1er janvier 2018 (carte consultable ici). Les zones B2 et C sont exclues du dispositif à compter du 15 mars 2019.

Le dispositif Pinel autorise la location à vos ascendants et descandants. À condition qu'ils ne soient pas membre de votre foyer fiscal.

Les plafonds de loyers

En fonction de la zone géographique, des plafonds de loyers par mètre carré sont définis chaque année. Ils sont inférieurs aux loyers habituels. 

Plafonds de loyer par zone en 2018

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,96 €/m² 12,59 €/m² 10,15 €/m² 8,82 €/m²

Les plafonds de chaque zone varient suivant la surface du logement. On applique pour cela un coefficient multiplicateur selon la formule suivante :
Plafond x 0,7 + 19/surface du logement

Exemple : À Lille le plafond de loyer est à 12,50 €/m². Pour connaître le plafond de loyer pour un T2 de 50 m², on fait :
12,50 x (0,7 + 19/50) = 13,5
13,5 x 50 m2 = 675
On pourra louer ce deux pièces 675 €.

Les plafonds de ressources des locataires

Les revenus de vos futurs locataires doivent être inférieurs au plafond déterminé pour chaque zone. C’est le revenu net imposable qui est pris en compte.

Plafonds de ressources annuelles en € des locataires

Composition
du foyer
Zone A
bis
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Personne seule

37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 27 234 
2 personnes 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 36 638 
3 personnes 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 43 737
4 personnes 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 52 800
5 personnes 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 62 113
6 personnes 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 70 000
personne supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8677 € 7808 7808


Conseil 
Un investissement locatif fera partie intégrante de votre patrimoine. Au moment de choisir le logement, renseignez-vous sur le marché locatif local. Allez sur place pour découvrir le quartier, et investissez dans un logement qui vous plaît.  

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